Au cours de l'année 2024, la Commission supérieure de codification a tenu treize réunions plénières, soit cinq de plus qu'en 2023, et a rendu vingt-et-un avis, soit près du double par rapport à 2023.

Au cours de l'année 2023, la Commission supérieure de codification a tenu huit réunions plénières et rendu onze avis. Sur les onze avis rendus, six portent sur le projet de de partie réglementaire du ...